La Belgique renforce son régime d’injonction dynamique
Le cadre belge d’« injonction dynamique » est devenu un outil essentiel de lutte contre les infractions en ligne à grande échelle.
En résumé, cette procédure accélérée (devant le président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles) permet aux titulaires de droits d’obtenir des mesures de blocage (principalement à l’encontre d’intermédiaires tels que les FAI, les hébergeurs, les moteurs de recherche ou les intermédiaires de paiement) dans des délais très courts. Son caractère « dynamique » signifie que les sites miroirs ou copieurs nouvellement identifiés peuvent être ajoutés au fil du temps, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles procédures judiciaires. Cela la rend particulièrement efficace contre des phénomènes en constante évolution, tels que le piratage de événements sportifs en direct ou les jeux d’argent illégaux. La mise en œuvre et le suivi des mesures de blocage peuvent être soutenus par le Service de lutte contre le piratage en ligne et les jeux d’argent illégaux en ligne, au sein du SPF Économie belge.
La loi du 20 avril 2026 renforce encore ce régime grâce à deux évolutions importantes :
1. Injonctions préventives en cas d’infractions imminentes
Le tribunal peut désormais clairement ordonner des mesures injonctives avant même qu’une infraction ne commence, à condition qu’elle soit imminente. Il s’agit d’un véritable tournant pour les événements en direct, tels que les matchs de la Coupe du monde de football qui doivent encore être disputés, où une action préventive est souvent le seul moyen d’assurer une protection efficace.
2. Renforcement des pouvoirs du Service belge de lutte contre le piratage
Sur autorisation du tribunal, le service du SPF Économie peut désormais adresser directement des injonctions aux prestataires de services intermédiaires en vertu de la loi européenne sur les services numériques, tant pour lutter contre les contenus illicites que pour obtenir des informations. Cela ajoute un volet opérationnel qui complète les mesures judiciaires et accélère l’application de la loi.
Dans l’ensemble, ces mises à jour renforcent la rapidité, la flexibilité et la dimension préventive du nouveau système belge. Elles le positionnent davantage comme un modèle de référence en matière d’application dynamique de la loi en ligne en Europe.
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