Les services fournis par Pierstone BV, dont le siège social est situé avenue de la Toison d'Or 22, 1050 Bruxelles (numéro d'entreprise 0760.585.611) (« Pierstone ») sont soumis aux conditions générales jointes à la présente facture et/ou mentionnées au verso et disponibles sur le site web de Pierstone (www.pierstone.be).
1. Pierstone est une société de droit belge dont l'objet est la prestation de services juridiques.
2. Les présentes conditions générales sont établies au profit de Pierstone, ainsi que de ses associés, de toute autre personne travaillant pour ou en association avec Pierstone, de toute personne engagée par Pierstone et de toute autre personne pour laquelle Pierstone pourrait être tenue responsable.
Si un client fait appel à un avocat ou à un consultant employé par Pierstone pour fournir des services, le contrat relatif à ces services est consideré comme conclu entre le client et Pierstone ; par conséquent, aucune relation contractuelle ne sera établie entre le client et un avocat ou un consultant individuel de Pierstone.
Un avocat ou un consultant de Pierstone ne peut être poursuivi par le client, sur une base contractuelle ou non contractuelle, pour des dommages résultant de la relation contractuelle entre Pierstone et le client. Pour les dommages contractuels causés par les actions d'un employé ou d'un consultant de Pierstone, le client ne pourra faire valoir ses droits qu'à l'encontre de Pierstone.Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les dossiers traités parPierstone dès la remise des présentes conditions générales au client, sans qu'aucune communication séparée à cet effet ne soit nécessaire pour le dossiers qui nous sont confiés ultérieurement.
3. La responsabilité de Pierstone sera dans tous les cas et quelle que soit la cause du préjudice, même en cas de négligence grave, limitée au montant qui, dans le cas concerné, est versé en vertu de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle applicable à ce moment-là (à titre indicatif uniquement et sous réserve des exclusions et modifications applicables au fil du temps, 2 500 000 EUR en premier ordre, 5 000 000 EUR en deuxième ordre et 5 000 000 EUR en troisième ordre), majoré du montant de la franchise qui doit être prise en charge par Pierstone conformément à la police d'assurance applicable dans le cas d’espèce. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'est effectué au titre de l'assurance mentionnée au paragraphe précédent, la responsabilité sera limitée à la moitié des honoraires versés à Pierstone dans le cadre de l'affaire concernée au cours de l'année civile pendant laquelle la réclamation a été reçue. En tout état de cause, tout droit à indemnisation s'éteindra si la réclamation n'est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai d'un (1) an à compter du moment où les faits sur lesquels elle se fonde ont été portés à la connaissance du client ou auraient dû raisonnablement être portés à sa connaissance.
4. Dans le cadre de l'exécution de ses missions, Pierstone peut faire appel (et est responsable de) ses avocats et employés et, le cas échéant, engager des tiers pour fournir des services. Pierstone n'est pas responsable des dommages causés par des tiers, sauf disposition contraire expresse.
5. Les tiers engagés dans le cadre de l'exécution d'une mission pour le compte d'un client peuvent souhaiter limiter leur responsabilité à cet égard. Pierstone stipule expressément que toutes les missions confiées par ses clients lui confèrent également le pouvoir explicite ou implicite d'accepter de telles limitations de responsabilité au nom et pour le compte de ses clients.
6. Toute estimation des honoraires fournie par Pierstone n'est qu'une approximation. Si l'une des hypothèses sur lesquelles repose une estimation s'avère incorrecte ou si les instructions ou la portée de la mission changent, l'estimation de Pierstone peut ne plus être exacte. Aucune estimation ou budget ne doit donc être considéré comme définitif.
7. Sauf disposition contraire, les notes d'honoraires de Pierstone sont exigibles et payables dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. Si une avance est demandée, elle doit être payée immédiatement et en tout état de cause avant que Pierstone ne fournisse aucun service. Sauf indication contraire, nos états d'honoraires sont régis par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tous les soldes en souffrance seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorés (i) d’un intérêt de retard au taux légal déterminé par la loi du 2 août 2002 et (ii) d'un supplément de 10 % du solde dû pour couvrir les frais extrajudiciaires (c'est-à-dire les frais de recouvrement). Cette majoration s'élève à au moins 250 euros et ne porte pas préjudice au droit de Pierstone de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires pour tout préjudice réel subi ou frais engagés. En cas de non-paiement, Pierstone peut également suspendre l'exécution de la mission, après en avoir informé le client. Dans ce cas, Pierstone ne sera pas responsable des dommages ou pertes résultant de la suspension des services.
8. Pierstone est tenue de se conformer aux dispositions de la législation antiblanchiment qui vise à prévenir l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (telle que la loi du 11 janvier 1993, telle que modifiée). À cette fin, les clients doivent fournir sans délai toutes les informations demandées par Pierstone afin que cette dernière puisse se conformer aux obligations qui lui sont imposées par cette législation.
9. Le client reconnaît que Pierstone, ainsi que ses associés, collaborateurs, stagiaires, avocats, consultants ou autres assistants, ne peuvent être tenus responsables que sur la base de la responsabilité contractuelle découlant du présent contrat. Toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l'encontre de Pierstone, de ses associés, collaborateurs, stagiaires, avocats, consultants ou autres assistants est expressément exclue.
10. La relation juridique à laquelle s'appliquent les présentes conditions générales est régie et interprétée conformément au droit belge. Tout litige entre Pierstone et un client ou entre un client de Pierstone et des personnes dont Pierstone est responsable sera soumis à la médiation selon les règles du Cepani à Bruxelles. Si cette médiation n’aboutit pas, le litige sera tranché par un arbitrage exécutoire selon le règlement d’arbitrage du CEPANI par un arbitre désigné conformément audit Règlement. Cet arbitrage se tiendra à Bruxelles. L’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’ordonner que les frais d’arbitrage, y compris les honoraires, les autres frais et les honoraires d’avocat raisonnables, soient supportés par la partie déboutée. Les parties conviennent que toutes les informations concernant les faits, le fond ou le résultat d’un tel arbitrage resteront confidentielles et ne seront pas divulguées, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de la sentence arbitrale ou si la loi l’exige. Si, en vertu du droit applicable, le litige concernant la ou les questions traitées doit obligatoirement être tranché par les tribunaux civils, seuls les tribunaux belges seront compétents pour connaître d’un tel litige. Nonobstant ce qui précède, Pierstone se réserve le droit d’intenter une action en justice devant tout autre tribunal compétent, tel que le tribunal compétent de la juridiction du client.
11. Les présentes conditions générales peuvent être invoquées non seulement par Pierstone, mais également par toute personne engagée par Pierstone dans le cadre de l'exécution d'une mission pour le compte d'un client, ainsi que par les anciens employés et avocats de Pierstone s'ils sont tenus responsables, après avoir quitté Pierstone, du travail qu'ils ont effectué pour Pierstone.
12. Pierstone peut à tout moment intégrer des conditions particulières dans sa lettre de mission avec le client, notamment en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les modalités de rémunération. Si cela est expressément convenu avec le client, ces conditions particulières peuvent déroger aux présentes conditions générales.
13. Les présentes conditions générales sont susceptibles d'être modifiées de temps à autre, auquel cas le client sera informé de toute modification apportée. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur notification au client, à moins que ce dernier ne s'oppose par écrit à la modification dans un délai d'un mois. Le signe « Pierstone » est une marque enregistrée et ne peut être utilisée sans l'autorisation de Pierstone BV. Aucune licence implicite n’est accordée en vertu des présentes conditions générales.